Critères de détermination des parties actuellement urbanisées.

 

Encore aujourd'hui, certaines communes ne sont pas encore dotées d'un document d'urbanisme ou d’une carte communale. Celles ci sont donc assujetties au seul Règlement National d'Urbanisme (RNU). Les demandes d'autorisation d'urbanisme ainsi déposées dans ces collectivités doivent respecter le RNU, c'est à dire les articles R111-1 à R111-24 du code de l'Urbanisme.

L'article L111-3 du code de l'urbanisme dispose que "en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune".

Il est complété par l'article L111-4 qui dispose que "peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs [...], à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, [...] les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; les constructions ou installations, [...] dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application".

Pour savoir si un terrain est situé en zone urbanisée ou non d'un territoire, l'autorité compétente consulte le Préfet qui précise la situation d'un terrain.

Toutefois, la notion de parties urbanisées ou non reste, à priori, très compliquée à définir, des précisions ont récemment été fournies.

  

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