Loi ELAN / Loi Littoral

 

Le principe est le suivant : dans les communes soumises à la loi Littoral, le Code de l’urbanisme prévoit que les documents et les décisions dans certaines zones préservent les espaces terrestres et marins, les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

 

L’article L 121-24 prévoit toutefois la possibilité de réalisation de certains aménagements légers.  

La liste de ces aménagements se trouve dans l’article R. 121-5 du Code de l’Urbanisme. 

Dans cet article, il n’était pas clair de savoir si on était sur une liste exhaustive ou non, sachant que la jurisprudence autorisait parfois d’autres aménagements comme les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, à condition qu’il s’agisse d’aménagements légers strictement nécessaires à cette fin (CE 06/02/2013 commune de Gassin, req n° 348278).

 La loi ELAN (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est venu préciser le contenu de cette liste et son application. 

   

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