Modification du permis d’aménager, quelles possibilités ?

En 2014, la Loi ALUR est venue modifier les critères permettant l’obtention d’une demande de permis d’aménager modificatif. En effet, l’article L442-10 du code de l’urbanisme en vigueur avant cette loi prévoyait que « lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification […] » d’un lotissement.

La Loi ALUR a ainsi modifié le 1er alinéa de cet article en évoquant plutôt « la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie ».

Elle a également prévu l’exclusion de cette disposition à l’affection des parties communes des lotissements, empêchant ainsi la transformation d’espaces verts communs en nouveaux lots à bâtir.

Il était ainsi impossible de changer l’affectation des parties communes d’un lotissement, sauf dans le cas où le lotisseur était encore propriétaire de l’ensemble des lots ou de la majorité d’entre eux.

 

Ce contexte a été assoupli par la loi ELAN, mais dans quelles mesures ?

 

  

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