Responsabilité en cas de classement illégal au plan de zonage

L’article A410-4 du code de l’urbanisme dispose que « Le certificat d'urbanisme précise les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain », notamment le zonage du Plan local d’urbanisme, les plans de préventions des risques ou encore les classements relevant d’autres juridictions.

Attention toutefois, si le classement d’un terrain au plan de zonage du document d’urbanisme applicable est illégal, de par sa situation dans une zone affectée, par exemple, par un plan de prévention des risques ou par la Loi Littoral, le certificat d’urbanisme ne peut pas être délivré en mentionnant cette irrégularité.

Cette illégalité peut cependant ne pas avoir été levée par une décision juridictionnelle, mais être simplement de bon sens, en application de l’ensemble des règles en vigueur.

Si tel est toutefois le cas, le certificat sera entaché d’une illégalité, tout comme les futures autorisations d’urbanisme qui pourraient être malgré tout délivrées.

Pour bien comprendre cette situation particulière :

  

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