Insuffisance du réseau électrique en zone constructible: qui doit prendre à sa charge ? 

Pour permettre la réalisation de nouvelles constructions, il convient de vérifier la présence de réseaux au droit du terrain. Sans ces réseaux dont la suffisance est étudiée lors de l’instruction (en consultant les gestionnaires), il n’est pas possible à l’administration d’accorder une autorisation d’urbanisme.

Le principe est le suivant : la commune doit prendre en charge.

 

Sans cette prise en charge, la commune doit, normalement, refuser le projet sur la base de l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme au motif que le projet nécessite une extension du réseau public (et notamment de distribution d’électricité, qui est le cas le plus fréquent) mais qu’elle n’a pas prévu de délai pour réaliser les dits travaux.

 

L’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme évoque « les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité ».

Cet article impose, comme repris plus haut, à la collectivité, de prendre en charge tous les travaux qui pourraient être réalisés sur ces réseaux pour assurer la desserte du projet.

 

La collectivité doit-elle obligatoirement prendre à sa charge tous les travaux d’extensions qui se présentent à elle ?

 

 

Deux notions se dégagent face à ce constat d’obligation d’extension : les équipements propres ou les équipements publics. 

  

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