L’emprise au sol : qu’est-ce que c’est ? 

 La nature même de la demande d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) dépend de la surface de plancher créée ou de l’emprise au sol créée.

 Selon le lexique national de l’urbanisme, l’emprise au sol se définie comme « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ».

Cette définition reprend celle du Code de l’Urbanisme en son article R. 420-1.

Toutefois une nuance existe : cette définition est rendue pour l’application du livre IV du Code de l’Urbanisme ! Cela implique donc qu’il faut la prendre en considération pour connaitre l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet : par exemple les débords de toiture d’un abri de jardin ne seront pris en compte dans le choix de l’autorisation d’urbanisme adaptée que s’ils sont soutenus par des poteaux :

Mais il est de jurisprudence constante que cette définition, excluant les débords de toiture, modénatures et marquises, ne doit pas être prise en compte dans l’application de l’article 9 des Plans Locaux d’Urbanisme. Par exemple, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a considéré constitutif d’emprise au sol « un balcon en saillie édifié dans le prolongement de la salle de séjour située au premier étage, […] desservi par un escalier extérieur donnant sur le jardin » car il constitue ainsi « un élément indissociable de la construction ». (CAA Versailles 8 juill. 2010, Commune de Viroflay, req. n° 09VE02354).

Attention donc aux calculs à effectuer en fonction de ce que le service instructeur recherche : « Quelle autorisation est nécessaire ? » ou « Est ce que l’article 9 de la zone concernée est respectée ? ».

Partant de cette définition, une question revient régulièrement dans les services instructeurs : une dalle/terrasse est elle constitutive d’emprise au sol ? 

  

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