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  1. L’extension du champ d’application du permis d’aménager modificatif aux surfaces des lots d’un lotissement
  2. Une demande de pièces complémentaires illégale ne peut plus faire opposition à la délivrance d’une autorisation tacite
  3. VEGETALISATION DES TOITURES ET DEROGATION A LA HAUTEUR IMPOSEE PAR LE PLU
  4. Cerfa, taxe d’aménagement, les nouveautés 2023 !
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